13 octobre
Droit immobilier / Gestion immobilière
Pourquoi produire le relevé 31
- Steve Lacas
- Droit, Immobilier, Propriétaire
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Pourquoi le relevé 31 ? En le produisant, vous fournissez à votre locataire les informations nécessaires dont il a besoin en vue de demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenu.
À qui s’adresse le relevé 31 ?
Le relevé 31 s’adresse aux locataires inscrits au bail de l’un de vos logements situés au Québec pour lesquels un loyer a été payé ou est payable au 31 décembre de l’année visée.
Toutefois, vous pourriez être exempté d’en remettre un à votre locataire dans certaines situations, notamment :
- Il a quitté le logement avant le 31 décembre de l’année visée;
- Il bénéficie d’un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec (C.c.Q);
- Il habite un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné;
- Il habite un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
Il habite une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambre qui est loué pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Qui doit produire le relevé 31 ?
En tant que gestionnaire immobilier ou propriétaire d’un immeuble locatif, vous avez l’obligation de produire ce relevé annuellement. Dans le cas du gestionnaire immobilier, il devra émettre le relevé 31 au nom du propriétaire de l’immeuble.
Quand et comment produire le relevé 31 ?
Il est possible de le produire en ligne, auprès de Revenu Québec, à compter du 1er décembre de chaque année et il doit l’être au plus tard le dernier jour de février suivant le 31 décembre concerné.
Il existe plusieurs méthodes pour produire et transmettre les données, soit :
- en ligne en utilisant :
- le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens,
- le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
- au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec;
- au moyen d’un logiciel que vous avez conçu et qui respecte les exigences de Revenu Québec;
- sur support papier que vous pouvez obtenir en contactant Revenu Québec au 1 (855) 291-6467.
Prendre note que si vous produisez plus de 50 relevés, vous aurez l’obligation de les transmettre en ligne ou par l’intermédiaire d’un logiciel.
Dans la situation où vous utilisez un logiciel requérant un numéro de préparateur et que vous n’en possédez pas, il faudra vous adresser directement à Revenu Québec qui vous en attribuera un et vous fournira une séquence de numéro de relevés à utiliser et qui vous sera réservée chaque année. Ainsi, le numéro de préparateur et les numéros séquentiels qui vous sont attribués seront utilisables année après année. Pour chaque nouvelle année fiscale, vous devez recommencer au début de votre série. Pour les obtenir, vous pouvez contacter Revenu Québec, par courriel, à l’adresse edi@revenuquebec.ca ou, par téléphone, au 1 866 814-8392.
Comment compléter le relevé 31 ?
En date de l’écriture du présent article, les guides 2022 ne sont toujours pas disponibles. Il faudra alors vous référer aux guides 2021 suivants produits par Revenu Québec qui vous aideront à compléter adéquatement les relevés 31.
Saviez-vous que…
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