La gestion d’une copropriété divise au Québec évolue. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement le 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété doivent se conformer à la Loi 16 et à son cadre. Cette réforme transforme la gouvernance des immeubles en copropriété, impose de nouvelles pratiques et vise une meilleure pérennité du parc immobilier québécois.
Pourquoi un carnet d’entretien est désormais indispensable
L’un des piliers du règlement lié à la Loi 16 est l’obligation d’avoir un carnet d’entretien normé pour tout immeuble en copropriété divise. Ce document, rédigé par un professionnel qualifié et indépendant, centralise toutes les informations sur l’état et la maintenance des parties communes. En plus de constituer un inventaire complet, il prévoit la planification des réparations majeures sur une période de 25 ans et facilite la gestion proactive de l’immeuble.
Chaque année, le conseil d’administration doit mettre à jour ce carnet, qui sera également révisé tous les cinq ans (sauf exceptions) par un expert. Ce processus garantit la rigueur dans la gestion des actifs communs, ce qui est essentiel pour maintenir la valeur des condos et rassurer les copropriétaires, vendeurs et acheteurs potentiels.
Étude du fonds de prévoyance : vers une sécurité financière accrue
Le fonds de prévoyance devient un élément central avec la Loi 16. Désormais, chaque syndicat de copropriété est tenu de réaliser une étude approfondie tous les cinq ans (sauf exceptions), confiée à un professionnel du secteur immobilier ou financier. Cette étude précise les besoins futurs, recommande les contributions à y verser, et impose le maintien d’un seuil minimal pour éviter les mauvaises surprises, comme les cotisations spéciales inattendues.
Cette réforme vise une prévisibilité accrue et assure aux propriétaires que leur immeuble disposera des moyens nécessaires pour faire face à toutes les grandes réparations.
Attestation de conformité à la vente d’une unité
Autre nouveauté, la certification de conformité devient incontournable lors de la vente d’un condo. Sur demande du propriétaire vendeur, le syndicat doit fournir une attestation détaillée comprenant les soldes des fonds, les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance, le détail des charges communes récentes, les états financiers, ainsi que tous les travaux importants réalisés ou planifiés. Cette mesure garantit la transparence et protège les acheteurs lors d’une transaction en copropriété.
Encadrement des acomptes : plus de protection pour les acheteurs
Pour les projets immobiliers neufs, la gestion des acomptes est désormais rigoureusement encadrée : ils doivent être déposés chez un professionnel autorisé (notaire, avocat, CPA…), empêchant le promoteur de les recevoir directement. Cela réduit considérablement les risques financiers, tant pour les acheteurs que pour les copropriétés elles-mêmes.
Un passage obligé vers une gestion moderne et transparente
La Loi 16, et ses nouvelles exigences qui s’appliqueront intégralement d’ici août 2028, marquent la volonté du gouvernement du Québec d’améliorer la transparence, la planification financière et la qualité de gestion des immeubles résidentiels. Ces évolutions réglementaires placent le carnet d’entretien, le fonds de prévoyance et la communication avec les copropriétaires au cœur de la gestion immobilière contemporaine à Montréal, Laval et partout au Québec.
Pour plus d’informations, il est recommandé de solliciter des experts ou gestionnaires spécialisés en copropriété afin d’assurer une complète conformité aux nouvelles règles.
L’accompagnement offert par L’Archiv.
Le personnel qualifié de L’Archiv accompagne les petites et grandes copropriétés à chaque étape du processus d’adaptation à la Loi 16. Qu’il s’agisse de la mise en place du carnet d’entretien, de la planification de l’étude du fonds de prévoyance ou de la préparation de l’attestation de conformité, notre équipe met son expertise au service d’une gestion rigoureuse, conforme et durable. Contactez nous!
Références :
Condo Légal : https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/nouvelles-regles-en-matiere-de-copropriete-divise
RGCQ : https://rgcq.org/projet-de-loi-16-reformes
Protégez-vous : https://www.protegez-vous.ca/nouvelles/habitation/copropriete-quebec-precise-les-obligations-des-syndicats
Gazette officielle du Québec : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86184.pdf
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