Syndicat de la copropriété des Châtelets d’Anjou c. Savoie (2025 QCCS 726)

Cette affaire marque une étape importante dans la jurisprudence québécoise en matière de copropriété, notamment en ce qui concerne le respect des injonctions et la mise en œuvre de sanctions en cas de manquements répétés. Ce jugement, rendu le 12 mars 2025 par la Cour supérieure, illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux peuvent intervenir face à des copropriétaires récalcitrants, en particulier lorsqu’il s’agit de préserver la sécurité et l’intégrité de l’immeuble.

Contexte et faits de l’affaire

Depuis 2019, la copropriétaire Savoie avait été l’objet d’une injonction permanente lui ordonnant de respecter la déclaration de copropriété, notamment en ce qui concerne le respect des règlements relatifs à la sécurité et à l’accès à son unité. Malgré cela, elle a persisté à refuser de permettre des inspections nécessaires, ce qui a mis en danger la sécurité de l’immeuble. Face à ces infractions répétées, le syndicat a décidé d’intenter une action en justice pour obtenir non seulement des dommages-intérêts, mais aussi la mise en vente forcée de l’unité de la copropriétaire, conformément à l’article 1080 du Code civil du Québec.

La décision de la Cour

La Cour a confirmé que le refus de la copropriétaire d’obtempérer à l’injonction, ainsi que ses manquements répétés, justifiaient une nouvelle injonction et des sanctions financières importantes, s’élevant à près de 100 000 $. Le juge a souligné que la copropriétaire était l’artisane de son propre malheur, insistant sur le fait que vivre en copropriété implique le respect strict des règlements et des injonctions du tribunal. La décision rappelle également que la mise en vente forcée demeure une mesure ultime, mais qu’elle reste une possibilité en cas de récidive ou de refus persistant de respecter les obligations légales et réglementaires.

Implications pour les copropriétaires et syndicats

Ce jugement souligne l’importance pour les copropriétés de faire respecter les règlements et les injonctions, notamment en cas de comportements fautifs ou de refus d’accès. La jurisprudence confirme que le non-respect répété des obligations peut entraîner des sanctions financières substantielles et, dans les cas extrêmes, la vente forcée de l’unité. La décision rappelle aussi que le tribunal privilégie la sécurité et la conformité réglementaire, considérant ces éléments comme essentiels à la vie en copropriété.

Référence à la décision Syndicat de la copropriété des Châtelets d’Anjou c. Savoie

Ce cas s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle où la Cour a clairement indiqué que le non-respect des injonctions et des règlements peut justifier des mesures coercitives sévères, y compris la vente forcée. La décision est conforme à la jurisprudence antérieure, notamment en ce qui concerne la nécessité de respecter la déclaration de copropriété et la possibilité pour le tribunal d’intervenir pour préserver l’ordre et la sécurité dans l’immeuble.

En lien avec l’article de Condolegal

L’article publié sur Condolegal, intitulé « Encore un entêtement coûteux pour une copropriétaire », illustre concrètement cette tendance judiciaire. Il relate notamment les coûts importants que peuvent engendrer de tels refus et comportements fautifs, tant pour le syndicat que pour la copropriétaire elle-même. La jurisprudence de 2025 renforce l’idée que l’entêtement peut coûter cher, non seulement en termes financiers, mais aussi en termes de sécurité et de stabilité de l’immeuble.

Conclusion

Le jugement Syndicat de la copropriété des Châtelets d’Anjou c. Savoie témoigne de la fermeté du système judiciaire québécois face aux manquements répétés des copropriétaires. Il rappelle que le respect des injonctions et des règlements est essentiel pour assurer la sécurité, la conformité et la bonne gestion des copropriétés. Les syndicats et copropriétaires doivent donc être vigilants et agir rapidement en cas de non-respect, afin d’éviter des conséquences coûteuses et potentiellement irréversibles.

Cette décision souligne à quel point la gestion rigoureuse et proactive d’une copropriété est essentielle pour prévenir les conflits et assurer le respect des règlements. Un service professionnel de gestion de copropriété peut jouer un rôle clé en facilitant la communication entre copropriétaires, en veillant au respect des règlements et en intervenant rapidement en cas de manquements. Pour éviter des situations coûteuses comme celle de Mme Savoie, il est recommandé de s’entourer d’experts qui sauront accompagner le syndicat dans ses démarches juridiques et administratives.

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Pour plus de détails, consultez le jugement complet ici : Syndicat de la copropriété des Châtelets d’Anjou c. Savoie (2025 QCCS 726).

Citations:

1. https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/encore-un-entetement-couteux-pour-une-copropri
2. https://www.djclegal.com/novembre-2023/
3. https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/encore-un-entetement-couteux-pour-une-coproprietaire
4. https://www.chairedunotariat.qc.ca/en/nouvelles/2016/02/01/738/
5. https://www.canlii.org/fr/doctrine/doc/2012CanLIIDocs782
6. https://www.canlii.org/qc
7. https://www.blogueducrl.com/2015/03/il-revient-au-syndic-de-copropriete-de/