13 juin Droit immobilier / Gestion immobilière

Paiement du loyer, l’obligation première du locataire

L’obligation première d’un locataire envers son locateur est de payer son loyer le premier jour de chaque mois, à moins que le bail de location prévoie un autre moment. Cette obligation du locataire est expressément prévue à l’article 1855 du Code civil du Québec.

Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d’user du bien avec prudence et diligence.

À défaut de respecter cette obligation, le propriétaire pourra entamer des procédures légales après un retard de trois semaines. Ainsi, dès le 23e jour du mois courant, le propriétaire pourra déposer une demande en résiliation au Tribunal administratif du logement (TAL). Les répercussions d’un tel retard sont donc rapides et radicales pour le locataire et les motifs de retard ne sont généralement pas prises en compte par le TAL pour rendre une décision.

Il est à noter que le même recours est disponible au locateur pour faire face à un locataire qui retarde fréquemment le paiement de son loyer, lorsque ce retard lui cause un préjudice sérieux. Toutefois, la question sera plus complexe à débattre devant le TAL.

Comment le locataire peut-il éviter l’éviction ?

L’avenue recommandée pour le locataire sera de prendre une entente de paiement avec le locateur qui, à la signature de cette entente, pourra suspendre la demande en résiliation auprès du TAL le temps de son exécution et le paiement total des sommes dues.

Dans le cas contraire, la seule autre avenue possible prévue au Code civil du Québec pour éviter l’éviction sera d’acquitter l’entièreté de sa dette, incluant les frais et intérêts, avant que le TAL ordonne son expulsion.

Un locataire ne peut se faire justice soi-même

Plusieurs locataires font malheureusement le choix de se faire justice soi-même en cessant de payer leur loyer dans l’objectif de faire pression sur leur propriétaire en vue de l’exécution d’une demande n’ayant pas obtenu les fins désirées. Cette pratique va à l’encontre de l’obligation première du locataire de payer son loyer et n’est pas tolérée par le TAL, qui donnera tout de même suite à une demande en résiliation.

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